LuxGapSafety
Documents contractuels · CGU

Conditions générales d’utilisation

Règles d’accès et d’usage de la plateforme soc.luxgap.com.

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026 En vigueur depuis le 26 octobre 2026 Droit luxembourgeois

#Inventaire des changements

26/10/2026 – Création et publication de la première version des conditions générales d’utilisation de la plateforme soc.luxgap.com.

#Introduction

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès à la plateforme de supervision de la sécurité soc.luxgap.com (la « Plateforme ») et son utilisation par le Client et ses Utilisateurs.

La Plateforme est éditée et opérée par Luxgap Sàrl, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 2, rue de l’École, L-8376 Kahler, Luxembourg, inscrite au RCS Luxembourg sous le numéro B231193, TVA LU30886939 (« Luxgap »).

La Plateforme est réservée aux professionnels. Elle permet à Luxgap d’assurer pour le compte du Client la supervision de la sécurité de son système d’information et donne au Client accès aux résultats de cette supervision. Elle est hébergée chez OVHcloud, en France. Chaque espace client est cloisonné. Le Client reste seul maître de son système d’information, des décisions qui le concernent et des notifications aux autorités.

Luxgap peut être amenée à mettre à jour les présentes CGU ; la version applicable et sa date d’entrée en vigueur figurent en tête du document et dans l’inventaire des changements.

#Article 1. Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :

« Client » : L’organisation ayant conclu avec Luxgap un contrat portant sur des services fournis au moyen de la Plateforme ;

« Utilisateur » : Toute personne physique titulaire d’un compte nominatif sur la Plateforme, ouvert pour le compte du Client ;

« Espace Client » : L’environnement cloisonné de la Plateforme réservé au Client et à ses Utilisateurs ;

« Analyste Luxgap » : Tout membre du personnel de Luxgap chargé de la supervision et du suivi de la sécurité du Client ;

« Sources Connectées » : Les services, applications et équipements du Client raccordés à la Plateforme, tels que ses services cloud, postes de travail, serveurs ou équipements réseau ;

« Données Collectées » : Les journaux, événements et informations techniques recueillis à partir des Sources Connectées ;

« Contenus Client » : Les Données Collectées ainsi que l’ensemble des informations, documents, fichiers et données introduits dans la Plateforme par le Client, ses Utilisateurs ou, pour son compte, par les Analystes Luxgap, y compris les alertes, incidents, registres et rapports ;

« Fonctionnalités d’IA » : Les fonctionnalités de la Plateforme qui produisent des contenus au moyen de l’intelligence artificielle, notamment des analyses, des explications, des propositions de rédaction et des traductions ;

« Sorties » : Les contenus produits par les Fonctionnalités d’IA ;

« DPA » : L’Annexe relative à la protection des données des services de la plateforme soc.luxgap.com.

#Article 2. Objet et champ d’application

La Plateforme est exclusivement destinée à des clients professionnels : personnes morales, entreprises, administrations, associations, institutions ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Tout usage privé ou domestique est exclu.

Les conditions commerciales de l’abonnement (prix, facturation, durée, résiliation) ne relèvent pas des présentes CGU. Elles sont fixées par le contrat, le devis ou le bon de commande signé avec le Client, complété par les Conditions générales de services de Luxgap publiées sur luxgap.com.

#Article 3. Documents contractuels

Les documents suivants s’appliquent à la relation entre Luxgap et le Client, dans l’ordre de priorité suivant en cas de contradiction :

L’ouverture d’un compte, la première connexion ou l’utilisation de la Plateforme vaut acceptation des présentes CGU dans leur version en vigueur.

#Article 4. Nature du service

#4.1. Services

Selon les services convenus avec le Client, la Plateforme permet notamment :

Le périmètre des services et les éventuels niveaux de service sont définis par le contrat signé avec le Client.

#4.2. Rôle du Client

Le Client demeure seul responsable de son système d’information, de sa sécurité et des décisions qui le concernent, notamment de la suite donnée aux alertes, recommandations et rapports. La supervision assurée par Luxgap ne garantit pas la détection de toute menace ni l’absence d’incident.

La qualification d’un incident et la décision de le notifier à une autorité de contrôle, à une autorité compétente au titre de la directive (UE) 2022/2555 (« NIS2 ») ou du règlement (UE) 2022/2554 (« DORA »), ou aux personnes concernées appartiennent au Client. Luxgap n’effectue aucune notification pour le compte du Client, sauf mission distincte convenue par écrit.

#4.3. Actions de réponse

Lorsque le contrat le prévoit, et dans les limites de l’autorisation donnée par le Client, Luxgap peut exécuter sur les Sources Connectées des actions destinées à contenir un incident. Le Client est informé des actions exécutées.

#4.4. Indicateurs de conformité

La Plateforme peut mettre en correspondance des éléments de l’Espace Client avec des exigences issues de référentiels tels que NIS2, DORA, le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») ou la norme ISO/IEC 27001.

Ces indicateurs sont un outil de pilotage. Ils ne valent ni certification, ni attestation de conformité, ni avis juridique, et ne préjugent pas de l’appréciation d’un organisme de certification, d’un auditeur ou d’une autorité. Les référentiels applicables dépendent de l’activité du Client, qui en reste juge.

#Article 5. Accès et comptes

#5.1. Ouverture des comptes

Les comptes sont ouverts à l’initiative du Client, par un Utilisateur titulaire du rôle administrateur ou par Luxgap sur demande du Client. Chaque compte est nominatif et attaché à une seule personne physique. Le partage d’un compte entre plusieurs personnes est interdit.

#5.2. Rôles

Le Client attribue à chaque Utilisateur le rôle le plus restreint compatible avec ses fonctions :

#5.3. Identifiants

Les identifiants de connexion, y compris le second facteur d’authentification, sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur les conserve en sécurité, ne les communique à personne et signale sans délai à Luxgap toute perte, divulgation ou suspicion d’usage non autorisé.

#5.4. Gestion des départs

Le Client tient à jour la liste de ses Utilisateurs. Il signale sans délai à Luxgap le départ d’un Utilisateur ou la fin de fonctions qui justifiaient son accès, afin que le compte concerné soit désactivé.

#Article 6. Contenus Client

#6.1. Responsabilité des contenus

Le Client est seul responsable des Contenus Client qu’il introduit dans la Plateforme, de leur exactitude, de leur licéité et de leur mise à jour.

#6.2. Raccordement des Sources Connectées

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires au raccordement des Sources Connectées et à la collecte des Données Collectées. Il informe ses collaborateurs de la supervision mise en place et satisfait aux obligations qui lui incombent à ce titre, notamment en droit du travail.

#6.3. Données à ne pas introduire

Le Client et ses Utilisateurs s’abstiennent d’introduire dans la Plateforme :

#Article 7. Fonctionnalités d’IA

#7.1. Fonctionnement

Les Fonctionnalités d’IA produisent des contenus à partir des éléments saisis par l’Utilisateur et des Contenus Client. Elles s’appuient sur des modèles exploités par Luxgap et, pour certaines fonctionnalités, sur un fournisseur de modèles tiers mentionné à l’Appendice 3 du DPA. Lorsque le Client fournit sa propre clé d’accès à un fournisseur de modèles, les traitements correspondants relèvent de la relation entre le Client et ce fournisseur.

Luxgap n’utilise pas les Contenus Client pour entraîner, améliorer ou enrichir des modèles d’intelligence artificielle.

#7.2. Contrôle humain

Les Sorties sont des propositions automatisées. Elles peuvent être inexactes, incomplètes ou inadaptées à la situation du Client. Il appartient à l’Utilisateur de les relire et de les valider avant tout usage.

#7.3. Transparence relative à l’intelligence artificielle

En application du règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »), Luxgap agit en qualité de fournisseur du système d’intelligence artificielle intégré à la Plateforme et le Client en qualité de déployeur pour l’usage qu’il en fait sous sa propre autorité. Les Utilisateurs sont informés par les présentes CGU que les Sorties sont générées par un système d’intelligence artificielle.

#7.4. Usage acceptable

L’usage des Fonctionnalités d’IA est soumis à la Politique d’Usage Acceptable de l’IA publiée sur ai.luxgap.com, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

#Article 8. Accès de Luxgap aux Contenus Client

Luxgap accède aux Contenus Client dans la mesure nécessaire à la fourniture de la Plateforme et des services convenus avec le Client, notamment la supervision, l’analyse des alertes et des incidents, le support, la sécurité et le bon fonctionnement de la Plateforme, ou pour répondre à une obligation légale.

Cet accès est réservé aux membres du personnel de Luxgap habilités, soumis à une obligation de confidentialité.

#Article 9. Usages interdits

Le Client et ses Utilisateurs s’interdisent notamment :

#Article 10. Hébergement et disponibilité

#10.1. Hébergement

La Plateforme est hébergée chez OVHcloud, en France. La liste des sous-traitants ultérieurs figure à l’Appendice 3 du DPA.

#10.2. Disponibilité

Luxgap s’efforce d’assurer l’accès à la Plateforme en continu, sans garantir une disponibilité ininterrompue ou exempte d’erreur. L’accès peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour, incident ou contrainte de sécurité. Des engagements de niveau de service peuvent être convenus dans le contrat signé avec le Client.

#Article 11. Sécurité

Luxgap met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l’Appendice 2 du DPA, notamment :

Le Client demeure responsable de la sécurité de ses terminaux, de ses réseaux, de la gestion de ses comptes et des exports qu’il réalise.

#Article 12. Données personnelles

#12.1. Rôles des parties

Le Client agit en qualité de responsable du traitement pour les données personnelles contenues dans les Contenus Client, notamment dans les Données Collectées, les alertes, les incidents et les registres. Luxgap agit en qualité de sous-traitant pour ces traitements, dans les conditions du DPA.

Luxgap agit en qualité de responsable du traitement pour ses traitements propres : gestion de la relation contractuelle, facturation et sécurité de ses systèmes. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité publiée sur luxgap.com.

#12.2. Engagements du Client

Le Client garantit disposer d’une base juridique pour les traitements réalisés au moyen de la Plateforme, en particulier la supervision des comptes et de l’activité de ses collaborateurs. Il informe les personnes concernées, notamment ses Utilisateurs et ses collaborateurs dont l’activité est supervisée, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.

#12.3. Contact

Toute question relative à la protection des données peut être adressée à dpo@luxgap.com. L’autorité de contrôle compétente pour Luxgap est la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), Luxembourg.

#Article 13. Confidentialité

Luxgap traite les Contenus Client comme des informations confidentielles. Les Utilisateurs préservent la confidentialité des informations consultées dans la Plateforme, en particulier les alertes, les incidents, les rapports et les informations relatives aux vulnérabilités. Les obligations de confidentialité des parties sont, pour le surplus, régies par les Conditions générales de services de Luxgap.

#Article 14. Propriété intellectuelle

Luxgap conserve l’ensemble des droits sur la Plateforme, son architecture, ses interfaces, ses méthodes, ses modèles et son savoir-faire. Toute extraction, reproduction, rétro-ingénierie ou exploitation non autorisée est interdite.

Le Client conserve ses droits sur les Contenus Client. Il peut utiliser, pour ses besoins internes, les rapports et documents établis pour son compte au moyen de la Plateforme.

#Article 15. Suspension

Luxgap peut suspendre ou restreindre l’accès d’un Utilisateur ou du Client en cas de violation des présentes CGU, de risque pour la sécurité de la Plateforme ou des autres clients, de suspicion de compromission d’un compte, de demande d’une autorité compétente ou de non-paiement dans les conditions du contrat. Lorsque cela est raisonnablement possible, Luxgap informe le Client au préalable et lui indique les motifs de la suspension.

#Article 16. Responsabilité

Luxgap est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée au titre :

Les limitations et plafonds de responsabilité sont fixés par le contrat signé avec le Client et, à défaut, par les Conditions générales de services de Luxgap.

#Article 17. Fin de l’accès

À la fin de l’abonnement, les comptes des Utilisateurs sont désactivés et la collecte des Données Collectées prend fin. Avant cette date, le Client exporte les rapports et registres qu’il souhaite conserver.

Les Contenus Client sont supprimés ou restitués conformément à l’Article 7 du DPA ; les copies de sauvegarde sont effacées au terme de leur cycle de conservation.

#Article 18. Langues

L’interface de la Plateforme est disponible en français et en anglais. Les présentes CGU sont établies en français et sont disponibles en allemand, en anglais, en espagnol, en italien, en japonais, en portugais et en turc. En cas de divergence entre les versions, la version française prévaut.

#Article 19. Modification des CGU

Luxgap peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte de l’évolution de la Plateforme ou de la réglementation. Les modifications substantielles défavorables au Client lui sont notifiées au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, sauf urgence liée à la sécurité ou à une obligation légale. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’utilisation.

#Article 20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit luxembourgeois. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg, s’il n’a pas pu être réglé préalablement à l’amiable, sous réserve des dispositions impératives contraires.

#Article 21. Contact

Toute question ou réclamation relative à la Plateforme peut être adressée à Luxgap Sàrl, 2, rue de l’École, L-8376 Kahler, contact@luxgap.com, +352 621 583 116.